J.O. 276 du 29 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 février 2006 portant acceptation d'un legs

NOR : BUDL0600017A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 2006, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par Mme Reine Richoudeau, veuve de M. Bordier.